Système d'alerte
Le 2 juillet 2023, la loi allemande sur la protection des personnes lanceuses d'alerte (Hinweisgeberschutzgesetz ou HinSchG) est entrée en vigueur, obligeant les entreprises à mettre en place un système de signalement des dysfonctionnements. Nous avons donc également mis en place une procédure de signalement.
La HinSchG contient une liste exhaustive des infractions concernées par le champ d'application et, par conséquent, soumises au signalement et à la divulgation d'informations. Les personnes lanceuses d'alerte bénéficient de la protection de la HinSchG, notamment lorsqu'elles signalent les infractions suivantes :
- Infractions passibles de sanctions pénales
- Infractions passibles d'une amende, dans la mesure où la disposition enfreinte vise à protéger la vie, la santé ou les droits des travailleurs ou de leurs organes de représentation, par exemple :
- Protection de la santé,
- Santé et sécurité au travail,
- Infractions à la loi sur le salaire minimum
- Toute autre violation des lois nationales allemandes ainsi que des actes juridiques directement applicables de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, par exemple :
- Réglementation des droits et de la protection des consommateurs,
- Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
- Protection des données,
- Sécurité des produits,
- Protection de l'environnement,
- Normes de qualité et de sécurité des médicaments et des dispositifs médicaux,
- Sécurité des technologies de l'information,
Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Si vous souhaitez dénoncer un cas en tant que lanceur/lanceuse d'alerte, vous pouvez contacter notre service de signalement interne via les coordonnées suivantes :
Numéro de téléphone avec répondeur : +49 (0)151 1946 1497
E-mail : sundaynaturalproducts@hinweis.hb-ecommerce.eu
Pour toute demande concernant un produit ou une commande, veuillez contacter notre service clientèle. Vous pouvez contacter notre service clientèle via le formulaire de contact de : Contactez-nous
Fax :+49 (0)30 2574 2918 (pas de prise de commande)
Nos conditions de protection des données sont applicables.
L'utilisation abusive du système d'alerte pour faire sciemment de fausses déclarations peut entraîner des poursuites pénales et des mesures relevant du droit du travail.
