DROIT DE RÉTRACTATION
Exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation du/de la client(e)
(Le ou la client(e) renvoie à toute personne physique concluant un acte juridique, dont le but principal ne relève ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)
Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour révoquer le contrat sans obligation de justification.
Le délai de rétractation est de 14 jours à partir de :
- la date à laquelle vous-mêmes, ou un tiers désigné par vos soins, autre que le transporteur, prenez physiquement possession des articles, à condition que vous ayez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une seule commande et que celles-ci sont livrées de manière groupée ;
- la date à laquelle vous-mêmes ou un tiers désigné par vos soins, autre que le transporteur, avez pris possession du premier article, dans la mesure où, dans le cadre d’une commande, la livraison des marchandises s'effectue à intervalles réguliers sur une période déterminée.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez vous adresser à :
Sunday Natural Products GmbH
Potsdamer Straße 83
D-10785 Berlin
Allemagne
E-mail : service@sunday.fr
Une déclaration écrite (par exemple, une lettre envoyée par courrier ou par e-mail) expliquant clairement votre intention de révoquer votre contrat est obligatoire. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin du présent document. L'utilisation de ce formulaire demeure toutefois facultative.
Si vous faites recours à votre droit de rétractation, il est indispensable que vous nous communiquiez votre intention d'exercer votre droit de rétractation avant l'expiration du délai imparti. À réception de votre message, nous nous efforcerons de vous envoyer un accusé de réception (par e-mail par exemple) dans les plus brefs délais.
Conséquences du droit de rétractation
En cas de rétractation, nous procéderons au remboursement de l'intégralité des sommes perçues de votre part au titre des biens achetés sur le site de Sunday, et ce, à l'exception des frais de renvoi. Ce remboursement a lieu, sous réserve des situations mentionnées ci-après, immédiatement et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nos services ont accusé réception de votre décision concernant l’exercice de votre droit de rétractation du contrat de vente. Sauf indication contraire de votre part, expressément formulée au préalable, nous procéderons au remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre première transaction. Aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu'à réception de la marchandise ou jusqu'à ce qu'une preuve de renvoi de la marchandise nous soit transmise, la date la plus rapprochée faisant foi.
Pour ce faire, vous êtes tenu(e) de procéder au renvoi immédiat de la marchandise, impérativement dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié de votre intention d’exercer votre droit de rétractation. Le délai légalement imparti est respecté lorsque le renvoi est réalisé avant l’expiration de la période de 14 jours.
Les frais de renvoi sont à votre charge si les marchandises livrées correspondent aux marchandises commandées.
La perte de valeur des marchandises ne doit être payée que si elle est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour tester la qualité, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats :
- portant sur la livraison de marchandises scellées qui ne sont pas adaptées au retour pour des raisons de sécurité sanitaire ou d'hygiène et dont le scellé a été retiré après la livraison ;
- portant sur la livraison de marchandises qui, après la livraison, ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres biens en raison de leur nature ;
- portant sur la livraison d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si ledit scellé a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez révoquer votre contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le faire parvenir à l'adresse mentionnée ci-dessous)
Sunday Natural Products GmbH
Potsdamer Str. 83
10785 Berlin
Allemagne
ou par e-mail à service@sunday.fr
— Par la présente, je/nous (*) vous prie/prions (*) de bien vouloir révoquer le contrat que j’ai/nous (*) avons conclu pour l’achat des articles suivants :
— Commandé le/Reçu le (*)
— Numéro(s) de commande
— Nom de la ou des personnes clientes
— Adresse de la ou des personnes clientes
— Signature de la ou des personnes clientes (seulement en cas de formulaire papier)
— Date
(*) Rayer la mention inutile
