Droit de rétractation

Exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation du consommateur

Droit de rétractation du consommateur (Un consommateur est une personne physique qui réalise un acte juridique, dont le but n’entre ni dans le cadre de son activité professionnelle commerciale, ni dans le cadre de son activité professionnelle indépendante.)

Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour révoquer le contrat sans obligation de justification.
Le délai de rétractation est de 14 jours à partir de :

- la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession des articles ou, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande groupée et que celles-ci est ou sera livrée de manière groupée ;

- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession du premier article ou, dans le cadre d'une commande pour une livraison ordinaire pendant une période déterminée.

L’exercice de votre droit de rétractation est à adresser à :

Sunday Natural Products GmbH
Potsdamer Straße 81c
Gebäude H
D-10785 Berlin
E-Mail: service@sunday.fr

Il est obligatoire d'envoyer une déclaration écrite (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail) expliquant clairement votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin du présent document. Ceci ne constitue toutefois pas une obligation.

En tout état de cause, si les produits n'ont pas été livrés dans un délais de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues par les articles L. 216-2 à L.216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer le courrier de notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Si vous faites usage de cette option, nous nous efforcerons de vous envoyer une confirmation de réception de votre rétractation (par e-mail par exemple) dans les plus brefs délais. 

Conséquences du droit de rétractation

La résiliation du contrat donne lieu à un remboursement de l’ensemble des sommes engagées pour l’acquisition des marchandises sur le site de Sunday. Toutefois, ne nous procédons en aucun cas au remboursement des frais de retour d’envoi. Le remboursement a lieu, sous réserve des situations mentionnées ci-après, immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nos services ont accusé réception de votre décision concernant l’exercice de votre droit de rétractation du contrat de vente. Pour procéder au remboursement, nous aurons recours à une méthode de paiement identique à celle pour laquelle vous avez opté lors de la première transaction, sauf indication contraire de votre part, expressément formulée au préalable. Nous ne vous facturerons en aucun cas des frais pour le remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n'avons pas reçu les marchandises ou tant que vous n'avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date la plus récente étant retenue.

Pour cela, vous êtes dans l’obligation de procéder au renvoi immédiat de la marchandise, impérativement dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez transmis votre décision d’exercer votre droit de rétractation. Le délai légalement imparti est respecté lorsque le renvoi est réalisé avant l’expiration de la période de quatorze jours.

Les frais de renvoi sont à votre charge si les marchandises livrées correspondent aux marchandises commandées.

La perte de valeur des marchandises ne doit être payée que si elle est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour tester la qualité, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. 

Le droit de rétractation prend fin de manière anticipée en cas :

- de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou des raisons hygiéniques si leur protection a été retirée après la livraison;
- de livraison des marchandises si celles-ci ont été mélangées de manière indivisible à d'autres biens après leur livraison en raison de leur nature;
- de livraison d’enregistrements vocaux ou vidéos ou de logiciel informatique dans un emballage scellé si la protection a été retirée après la livraison. 

Modèle de formulaire de rétractation

(si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer)

— À Sunday Natural Products GmbH, Potsdamer Str. 81C, Gebäude H, 10785 Berlin, e-mail: service@sunday.fr
— Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat que j'ai / nous avons conclu pour l'achat des marchandises ci-près (*)/
— Commandé le (*)/ Reçu le (*)
— Nom de la ou des personnes clientes
— Adresse de la ou des personnes clientes
— Signature de la ou des personnes clientes (seulement en cas de formulaire papier)
— Date

(*) Rayer la mention inutile