Droit de rétractation

Exercice du droit de rétractation

Droit de révocation du consommateur

(Un consommateur est une personne physique qui réalise un acte juridique, dont le but n’entre ni dans le cadre de son activité professionnelle commerciale, ni dans le cadre de son activité professionnelle indépendante.)

Vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze jours pour révoquer le contrat, sans être soumis à une obligation de justification.
Le délai de rétractation est de deux semaines à partir du jour : 

- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession des articles ou, dans le cas d'une commande unique portant sur un ou plusieurs articles et si ce ou ces derniers est ou sont livrés uniformément;

- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession du premier article ou, dans le cas d'articles qui sont livrés régulièrement pendant une période définie dans le cadre d'une commande.

L’exercice de votre droit de rétractation est à adresser à :

Sunday Natural Products GmbH
Potsdamer Straße 81c
Gebäude H
D-10785 Berlin
E-Mail: service@sunday.fr

Il est obligatoire d’envoyer une déclaration expresse (par voie postale, par e-mail ou par fax) explicitant clairement votre décision de mettre fin au contrat. Pour cela vous avez la possibilité de recourir au modèle de formulaire de rétractation disponible à la fin du présent document. Ceci ne constitue toutefois pas une obligation.

Afin de respecter les délais de rétractation légaux, il suffit simplement de déclarer expressément votre décision de recourir à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation légal.

Si vous faites usage de cette possibilité, nous ferons tout notre possible pour vous transmettre (par exemple par e-mail) une confirmation de réception de votre décision de rétractation dans les plus brefs délais.


Conséquences du droit de rétractation

La résiliation du contrat donne lieu à un remboursement de l’ensemble des sommes engagées pour l’acquisition des marchandises sur le site de Sunday. Toutefois, ne nous procédons en aucun cas au remboursement des frais de retour d’envoi. Le remboursement a lieu, sous réserve des situations mentionnées ci-après, immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nos services ont accusé réception de votre décision concernant l’exercice de votre droit de rétractation du contrat de vente. Pour procéder au remboursement, nous aurons recours à une méthode de paiement identique à celle pour laquelle vous avez opté lors de la première transaction, sauf indication contraire de votre part, expressément formulée au préalable. En aucun cas le remboursement ne peut donner lieu à une facturation. Nous nous réservons le droit de refuser le remboursement jusqu’à ce que la marchandise nous ait été retournée ou bien jusqu’à vous nous ayez informé et apporté la preuve que vous avez bel et bien procédé au renvoi des produits. La date retenue correspond à celle du renvoi de la dernière marchandise à nous retourner.

Pour cela, vous êtes dans l’obligation de procéder au renvoi immédiat de la marchandise, impérativement dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez transmis votre décision d’exercer votre droit de rétractation. Le délai légalement imparti est respecté lorsque le renvoi est réalisé avant l’expiration de la période de quatorze jours.

Lorsque la marchandise délivrée est en tous points identique à celle préalablement commandée, les frais de retour usuels sont supportés par le client.

En cas d’une quelconque perte de valeur subie pas la marchandise, la responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement de ces biens.


Le droit de rétractation prend fin de manière anticipée en matière de contrats

- de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou des raisons hygiéniques si leur fermeture a été retirée après la livraison;
- de livraison des marchandises si celles-ci ont été mélangées de manière indivisible à d'autres biens après leur livraison en raison de leur nature;
- de livraison des enregistrements vocaux ou vidéo ou de logiciel d'ordinateur dans un emballage scellé si la fermeture a été retirée après la livraison.


Modèle de formulaire de rétractation

(si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer)


— À Sunday Natural Products GmbH, Potsdamer Str. 81C, Gebäude H, 10785 Berlin, e-mail: service@sunday.fr
— Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat que j'ai / nous avons conclu pour l'achat des marchandises ci-après (*)/
— La fourniture de la prestation suivante(*) - Commandé le (*)/ Reçu le (*)
— Nom du/des consommateur(s)

— Adresse du/des consommateur(s)

— Signature du/des consommateur(s)(seulement en cas de formulaire papier)

— Date

(*) Rayer la mention inutile

FIN DE L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION